Contrat d’affiliation
Dernière mise à jour le : 12 décembre 2025
Le présent Contrat d’Affiliation (ci-après « le Contrat ») encadre les relations entre :
Me Mine Myself, maison d’édition indépendante,
(ci-après « l’Éditeur » ou « Nous »)
ET
Toute personne physique ou morale souhaitant participer au programme d’affiliation
(ci-après « l’Affilié » ou « Vous »).
En validant ce contrat, l’Affilié reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des conditions énoncées.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Affilié promeut les ouvrages, produits et services éditoriaux de Me Mine Myself, en échange d’une commission sur les ventes réalisées via ses recommandations.
Ce contrat n’a en aucun cas pour effet de créer un lien de subordination juridique entre les parties.
L’Affilié agit à titre indépendant, sous sa seule responsabilité juridique, sociale, fiscale et financière.
Indépendance
L’Affilié reconnaît expressément qu’il agit en tant que prestataire indépendant.
Il n’existe aucun lien de travail salarié, ni obligation d’exclusivité, ni subordination.
Obligations déclaratives
L’Affilié s’engage à :
- Déclarer son activité auprès des autorités compétentes (auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société, selon son choix).
- Se conformer à ses obligations fiscales et sociales.
- Fournir, lorsqu’il est professionnel, une facture conforme pour chaque paiement.
Cas des particuliers
Un particulier peut participer au programme dans la limite de 3 000 € de gains annuels sans obligation d’immatriculation, mais reste tenu de déclarer ses revenus aux services fiscaux compétents.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement déclaratif de l’Affilié.
Pour rejoindre le programme, l’Affilié doit :
- Être majeur·e et capable juridiquement de contracter.
- Fournir une pièce d’identité valide.
- Communiquer ses coordonnées complètes.
- Disposer d’une présence en ligne active (ou d’un réseau clientèle propre).
- Fournir un RIB ou un lien PayPal.me.
- Indiquer son statut fiscal : particulier ou professionnel.
- Promouvoir les ouvrages dans le respect de l’éthique de Me Mine Myself (valeurs féministes, inclusives, respectueuses).
- S’engager à ne pas utiliser de techniques trompeuses, mensongères ou agressives.
L’Éditeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute candidature, sans justification obligatoire.
L’Affilié s’engage à :
- Promouvoir les ouvrages de manière loyale, transparente et conforme aux règlementations (notamment celles de la DGCCRF).
- Respecter l’image de marque, l’identité visuelle et les valeurs de Me Mine Myself.
- Ne pas créer de confusion sur son statut : il n’est pas employé, ni représentant officiel, ni mandataire légal de l’Éditeur.
- Ne pas utiliser de publicités mensongères, pratiques manipulatoires, spams ou contenus contraires à la loi.
- Utiliser uniquement les liens d’affiliation fournis.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte affilié.
Taux de commission
L’Affilié perçoit 20 % du montant HT des ventes générées via ses liens d’affiliation.
Taux de commission
Les clients générés par l’Affilié lui sont attribués pour toute la durée de la relation commerciale, dans la limite de 10 ans maximum, sauf fraude, erreur manifeste ou résiliation.
Paiements
- Paiements réalisés le 5 de chaque mois.
- Délai de carence de 90 jours après chaque vente (délais légaux de rétractation, retours, litiges).
- Paiements sur facture obligatoire pour les professionnels.
- Paiements par virement bancaire ou PayPal.
- Les ventes sont suivies automatiquement via notre système d’affiliation.
- En cas de dysfonctionnement technique, l’Éditeur s’efforcera de régulariser mais ne peut garantir un suivi de 100 % en toutes circonstances.
- L’Affilié ne peut prétendre à aucune commission sur des ventes non tracées ou annulées.
L’Affilié ne peut utiliser :
- les visuels, extraits, logos ou contenus appartenant à Me Mine Myself
que dans le cadre strict de la promotion des ouvrages.
Toute modification, reproduction ou usage commercial non autorisé est strictement interdit.
Les informations personnelles collectées dans le cadre du programme d’affiliation sont utilisées uniquement pour :
- gérer l’inscription des Affiliés,
- suivre leurs ventes,
- effectuer les paiements,
- remplir les obligations comptables.
Elles sont conservées dans le respect des exigences RGPD et ne sont en aucun cas revendues.
Chaque partie peut résilier le présent Contrat :
- sans motif, avec un préavis de 15 jours,
- immédiatement, en cas de manquement grave (fraude, dénigrement, atteinte à l’image, non-respect légal).
En cas de résiliation, les commissions déjà validées (post-carence) seront versées, mais aucune commission ultérieure ne pourra être réclamée.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des revenus non générés ou insuffisants de l’Affilié,
- des conséquences fiscales ou sociales de son activité indépendante,
- de l’usage fautif ou illégal qu’il ferait du programme.
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort du siège de Me Mine Myself.
